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Fiche pratique
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
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Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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