Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Le donateur <span class="miseenevidence">doit avoir moins de 80 ans</span>.

Le bénéficiaire du don <span class="miseenevidence">doit être majeur</span> (ou <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1194">émancipé</a>) et être :

• l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
• ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R12574">descendants</a>
• ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à <span class="valeur">31 865 €</span> sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Le don peut être effectué :

• par acte notarié
• ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
• ou avec le formulaire de don manuel.

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

L'avantage est accordé pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le bénéficiaire du don doit être :

• l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
• ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R12574">descendants</a>

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à <span class="valeur">100 000 €</span> d'un même donateur sans avoir à payer de droits.

L'argent doit être utilisé par le bénéficiaire, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-faire-un-don-de-somme-dargent-puis-je-beneficier-de-la-mesure" target="_blank">sous certaines conditions</a>, dans un délai de 3 mois pour l'un des objectifs suivants :

• Souscription au capital d'une petite entreprise
• Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
• Construction de sa résidence principale

L'avantage est accordé quel que soit l'âge du donateur.

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R12574">Descendants</a>
• <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R12668">Ascendants</a>

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R12574">Descendants</a>
• <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R12668">Ascendants</a>

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.