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Question-réponse
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez <span class="miseenevidence">trouvé ou hérité d'une arme</span> et <span class="miseenevidence">vous ne souhaitez pas la conserver</span> ?
La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2242">catégorie A</a> (interdiction sauf dérogations), dans la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2250">catégorie B</a> (soumise à autorisation) ou dans la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2246">catégorie C</a> (soumise à déclaration).
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2248">catégorie D</a> qui peut être achetée et détenue librement.
À noter
si vous ne savez pas dans quelle catégorie est classée l'arme, adressez-vous à un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou contactez votre <span class="miseenevidence">préfecture</span>.
Les armes classées dans la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2242">catégorie A</a> sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes à feu (A1)</span> :
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing | + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions | Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques |
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions | Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
Munition dont le projectile est de 20 mm ou + | Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C |
Système d'alimentation | - pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions |
Autre arme | - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes |
<span class="miseenevidence">Matériels de guerre (A2)</span> :
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu à répétition automatique | -les éléments spécifiquement conçus pour l'arme - tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir |
Arme avec rayon laser | |
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... | |
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... |
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
Remplissez le formulaire <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R16883">cerfa n°11845</a> si vous souhaitez abandonner l'arme à l'État.
Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.
2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
3. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Les armes classées dans la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2250">catégorie B</a> sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes utilisées pour le tir sportif</span>:
Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | Sauf si <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> | |
Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> | ||
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> |
<span class="miseenevidence">Armes utilisées en cas de risque professionnel</span>:
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
Remplissez le formulaire <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R16883">cerfa n°11845</a> si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État.
Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.
2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
3. Informer la préfecture
Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Les armes classées dans la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2246">catégorie C</a> sont les suivantes :
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
Munitions et éléments de munitions | pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle |
1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
2. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
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