Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
• Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
• Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">32 994 €</span> en 2019.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

• du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
• ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">32 994 €</span> et <span class="valeur">43 992 €</span>.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">32 994 €</span> / <span class="valeur">10 998 €</span>) * (<span class="valeur">43 992 €</span> - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• Prestations familiales
• Assurance vieillesse de base

Les contributions relatives à la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

• du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
• ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.

Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

• <span class="valeur">75 %</span> d'exonération pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période (jusqu'à la fin du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité)
• <span class="valeur">25 %</span> d'exonération pendant la 2<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants)
• <span class="valeur">10 %</span> d'exonération pendant la 3<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants)

À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">43 992 €</span>.

Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.

Maintien de l'<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R46265">ASS</a> durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

À partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre activité professionnelle.

Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Maintien de l'allocation durant la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité de l'entreprise