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Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés <span class="expression">accessoires du salaire</span> (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :
À savoir
si vous avez reçu la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F10">médaille d'honneur du travail</a> et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.
En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Celle-ci est remplacée par <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F35235">la prime de partage de valeur</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022.
Cette prime est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt sur le revenu</span> dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par bénéficiaire par année civile.
L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).
L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> dans les cas suivants :
Cette exonération est accordée pour les primes versées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span>.
Attention :
L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2300">3 fois le Smic annuel brut</a> au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais <span class="miseenevidence">pré-remplies dans votre déclaration</span>.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne <span class="expression">Heures supplémentaires exonérées</span>).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Par ailleurs, depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des <span class="miseenevidence">jours de RTT</span> que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
<span class="miseenevidence">L'exonération d'impôt</span> est accordée dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s'applique <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.
À savoir
Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1<Exposant>re</Exposant> heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.
Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientèle sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> et de cotisations sociales, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de <span class="valeur">2 164,91 €</span> net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).
Attention :
vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.
Vous pouvez choisir <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1989">entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels</a>.
Les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1226">avantages en nature ou en argent</a> que votre employeur vous accorde sont imposables.
<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F487">L'épargne salariale</a> est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F3152">indemnités d'arrêt de travail</a> (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F3153">prestations sociales et familiales</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F408">indemnités de fin de contrat</a> sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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