Vos démarches

Toutes les démarches officielles

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

Et aussi

0
Altitude Max
0
Habitants
0 ha
Superficie
0
Associations

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

    Corbin Mosley

    Citizen

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

      Denny Whelan

      Citizen

      Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

        Sarah O'Reilly

        Citizen

        Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

          Kitty Velazquez

          Citizen