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Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>.
Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span> ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 150,68 €</span> par mois.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, ce logement est considéré comme indépendant.
À savoir
le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Si vous avez atteint <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément
Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
Maintien du complément
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé
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Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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