Comment consulter un accord d'entreprise ?

L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif <span class="miseenevidence">à la disposition du personnel</span> sur le lieu de travail.

En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur<span class="miseenevidence"> doit donner au salarié</span> une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.

Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est <span class="miseenevidence">communiqué par tout moyen</span> au salarié.

Une<span class="miseenevidence"> copie</span> de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Des frais</span>, liés à la reproduction du document, <span class="miseenevidence">peuvent être demandés</span>.