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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le <span class="miseenevidence">service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département</span>. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">organisme autorisé pour l'adoption</a> ou <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F935">d'un enfant étranger</a> qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
À noter
l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.
La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
Vous devez adresser votre demande d'agrément par <span class="miseenevidence">courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département</span>.
Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :
Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez <span class="miseenevidence">confirmer votre demande </span>par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
Votre projet d'adoption fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">évaluation sociale et psychologique</span>.
Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).
Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter les documents</span> qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.
L'agrément est examiné et délivré dans les <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir du jour de la confirmation de votre demande.
La décision est prise par l'ASE après consultation de la <span class="miseenevidence">commission d'agrément</span>.
Vous êtes <span class="miseenevidence">informé</span> par courrier au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> que la commission soit <span class="miseenevidence">consultée</span>.
Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">être entendu</span> par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.
L'agrément est accordé pour<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>.
<span class="miseenevidence">Chaque année, </span>vous devez <span class="miseenevidence">confirmer </span>à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre <span class="miseenevidence">une déclaration sur l'honneur</span> indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.
À noter
en cas de <span class="miseenevidence">modification des conditions d'accueil (</span>notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des <span class="miseenevidence">investigations complémentaires </span>sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.
<span class="miseenevidence">Le refus d'agrément </span>dans le cadre d'une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=N133">procédure d'adoption</a> doit être <span class="miseenevidence">motivé.</span>
Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence"><a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2474">recours gracieux</a> </span>avant de saisir le juge.
Ce recours doit être exercé auprès du<span class="miseenevidence"> président du conseil départemental. </span>Il doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à compter de la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R14732">notification</a> du refus.
Le recours gracieux n'est toutefois<span class="miseenevidence"> pas obligatoire. </span>Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester un refus d'agrément</span> directement devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2026">juge administratif</a> </span>sur la base d'un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=N560">recours pour excès de pouvoir</a>.
Ce recours doit alors être exercé dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent le<span class="miseenevidence"> refus d'agrément.</span>
À savoir
le r<span class="miseenevidence">efus d'agrément </span>a une validité de <span class="miseenevidence">30 mois.</span> Passé ce délai, vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer une nouvelle <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1383">demande d'agrément</a>.</span>
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Caractère international de l'adoption ( article 370-2-1 code civil)
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles L 225-15 à L 225-18
Agrément obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8
Procédure de demande d'agrément
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif
Famille - Scolarité
Demande de l'agrément pour adopter un enfant à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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