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Question-réponse
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R38064">révision</a> d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a>. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous devez faire le recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.
Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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