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Question-réponse
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.
Cette procédure exceptionnelle est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)
Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
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Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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