Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.

On parle de présomption de paternité.

Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

Il est établi à partir des éléments suivants :

• Déclarations d'au moins 3 témoins
• Tout autre document

Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

• Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
• Présence aux consultations médicales prénatales
• Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
• Choix du prénom

Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.