Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

La mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions.

Vous et la mairie signez alors un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R17851">acte authentique</a> concluant la vente.

La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.

Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez alors 2 mois à partir de l'offre de la mairie pour lui <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R14732">notifier</a> soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1<Exposant>re</Exposant> prix.

En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a>.

Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer <span class="valeur">15 %</span> du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Cette somme est bloquée jusqu'au transfert du bien ou jusqu'au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.

La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.

Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.

Un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R17851">acte authentique</a> concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.

La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).