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Question-réponse
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.
Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.
Titre de séjour | Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) | |
Carte de séjour vie privée et familiale | Résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français | Non |
Titre obtenu pour raisons de santé | Non | |
Autre cas | Oui | |
Certificat de résidence pour Algérien | Oui | |
Carte de résident | Oui | |
Visa long séjour valant titre de séjour salarié | Oui | |
Carte de séjour visiteur | Non | |
Carte de séjour étudiant | Non | |
Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale | Oui | |
Carte de séjour stagiaire | Non | |
Carte de séjour passeport talent/passeport talent (famille) | Non | |
Carte de séjour travailleur saisonnier | Non | |
Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille) | Non |
Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.
La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.
La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.
À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.
L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.
La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.
Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.
Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
À noter
vous pouvez demander à être dispensé du conseil en orientation professionnelle et de l'accompagnement qui le complète.
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
Diplôme initial de langue française
Formations civique et linguistique
Le contrat d'intégration républicaine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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