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Question-réponse
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) <span class="miseenevidence">ne peut pas être vendu à un particulier</span>, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>.
Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.
Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1754">retrait de circulation</a>.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1468">le remettre à un centre VHU agréé</a> s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
En cas de cession pour destruction (ou non) à un professionnel de l'automobile, il faut remplir le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1468">certificat de cession du véhicule</a>.
Attention :
l'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de <span class="valeur">1 500 €</span> (pour une personne physique) à <span class="valeur">15 000 €</span> (pour une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R40703">personne morale</a> en cas de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R731">récidive</a>).
Code de l'environnement : article R541-77
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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