Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

Vous devez fournir un certificat médical.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

Il doit aussi préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

• Votre enfant est mort-né
• Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

• Nom du père
• Nom de la mère
• Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.