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Fiche pratique
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :
Vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle dans les cas suivants :
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :
Formulaire
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
Cerfa n° 15457*03
Accéder au formulaire (pdf - 96.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :
La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :
Vous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.
Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
À savoir
le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Cerfa n° 16231*01
Accéder au formulaire (pdf - 818.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).
S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.
Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.
À savoir
si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.
Il peut y avoir plusieurs tuteurs.
Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.
Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.
La demande doit être faite par courrier (simple).
Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
À sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.
Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent
Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).
Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.
Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture et de fin de tutelle
Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires
Code civil : articles 398 à 402
Conseil de famille
Code civil : articles 403 à 408-1
Choix du tuteur
Code civil : articles 409 à 410
Du subrogé tuteur
Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance
Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Réunion du conseil de famille
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
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