Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Les faits suivants sont interdits :

• Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
• Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
• Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

La loi punit le fait pour le proxénète de :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
• Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
• Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
• Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
• Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
• Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
• Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Les peines prévues pour ces faits sont de :

• 3 ans d'emprisonnement
• Et 45 000 € d'amende

Ces peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :

• L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
• Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
• Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

• 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans
• 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
• 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
• La perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.