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Question-réponse
Vérifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R355"> capacité juridique</a> de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2962">acte de vente</a>.
L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.
Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, sinon, un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2962">acte de vente</a> est alors signé.
Code civil : articles 1113 à 1122
Offre et acceptation
Obligations des parties
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Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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