Contactez
la Mairie

Vos démarches

Toutes les démarches officielles

Accueil particuliers  > Logement  > Risques sanitaires et sécurité du logement  > Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F16104">état de péril</a>, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Et aussi

Pour en savoir plus

0
Altitude Max
0
Habitants
0 ha
Superficie
0
Associations

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

    Corbin Mosley

    Citizen

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

      Denny Whelan

      Citizen

      Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

        Sarah O'Reilly

        Citizen

        Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

          Kitty Velazquez

          Citizen

          Navigation

          Le bulletin municipal

          Intégration 2022  | DeepDive pour Altitude 1469

          Mentions Légales | Données Personnelles

          Facebook-f Instagram