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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
Vous pouvez toucher l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
À savoir
si vous ne touchez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F760">la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)</a>.
Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.
Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'Aref est exonérée de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2971">contribution sociale généralisée (CSG)</a> et de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2971">contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)</a>. Seule la participation pour le financement de la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F15396">retraite complémentaire</a> est prélevée sur le montant de l'Aref.
Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">22,19 €</span> par jour.
Comme l'ARE, l'Aref est imposable.
L'Aref est versée chaque mois, à terme échu. Par exemple : début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.
Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F292">rémunération de fin de formation (R2F)</a>.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 19 du réglement général annexé
Code de la sécurité sociale : article L136-2
III - 3°
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Article 14
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er avril 2023
©
Direction de l'information légale et administrative
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