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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.
Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en cas <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R52056">d'infraction</a> aux règles suivantes constatées par radar :
À noter
conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F34829">un délit soumis à des règles spécifiques</a>. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2679">Fonds de garantie des victimes</a> les sommes qui auront servi à indemniser la victime.
La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R40703">personne morale</a>.
Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.
La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R40703">personne morale</a> doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)
Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)
Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
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Direction de l'information légale et administrative
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