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Question-réponse
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une colocation est la location par plusieurs locataires (<span class="expression">colocataires</span>) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques.
La signature d'un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F920">contrat de location</a> est obligatoire.
Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère selon que le logement est loué <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">vide</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">meublé</a>.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Pour ouvrir droit à l'<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R50626">APL</a>, le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
À noter
si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.
Lors de l'entrée dans les lieux, un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> doit être effectué en présence de tous les colocataires et du propriétaire.
L'état des lieux doit être daté et signé :
Le propriétaire peut demander le versement d'un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31269">dépôt de garantie</a> lors de l'entrée dans les lieux.
À savoir
le dépôt de garantie est rendu par le propriétaire au dernier colocataire qui quitte les lieux après lui avoir remis les clés (sauf mention particulière inscrite dans le bail).
Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut exiger <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31267">une caution</a>. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.
Le propriétaire peut choisir l'une des options suivantes :
Les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F947">charges locatives</a> sont à payer au propriétaire selon la forme indiquée dans le bail :
Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié.
<span class="miseenevidence">Informations mensuelles</span>
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
<span class="miseenevidence">Provisions et justificatifs</span>
Les provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base :
<span class="miseenevidence">Régularisation annuelle et justificatifs</span>
Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
À savoir
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations complémentaires sur a qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R31293">EPCI</a> compétent. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qui lui ont été transmises par le syndic.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes :
Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
À savoir
En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.
<span class="miseenevidence">Régularisation tardive</span>
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement.
Par exemple, des charges datant de juillet 2022 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2025.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation tardive des charges est possible quelles qu'en soient la cause :
Mais le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère qu'il est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu).
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R52114">l'année civile</a> suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Institut national de la consommation (INC)
Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.
Le forfait ne peut pas donner lieu à un complément à verser ou à une régularisation ultérieure.
Son montant peut être <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1311">révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal</a>.
Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité du versement est prévue dans le bail.
À savoir
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
En cours de bail, les locataires doivent payer au propriétaire le loyer et les charges locatives.
Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire peut insérer une <span class="expression">clause de solidarité</span> dans le bail.
<span class="miseenevidence">Conséquences en cas d'impayés</span>
Chaque colocataire et sa <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31267">caution</a> sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyer et <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F947">charges locatives</a>). Cela veut dire que chaque colocataire (et sa caution respective) s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.
<span class="miseenevidence">Conséquences en cas de départ d'un des colocataires</span>
Lorsque l'un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.
Le colocataire partant et sa <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R51564">caution</a> restent engagés par la clause de solidarité durant les 6 mois qui suivent son départ du logement. Ce délai peut être réduit par l'inscription d'un nouveau colocataire dans le bail.
<span class="miseenevidence">Conséquences en cas d'impayés</span>
Chaque colocataire (et sa <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R51564">caution</a>) n'est redevable que du paiement de sa part du loyer et des <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F947">charges locatives</a> due au propriétaire.
<span class="miseenevidence">Conséquences en cas de départ d'un des colocataires</span>
Lorsque l'un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.
Le colocataire partant et sa <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R51564">caution</a> sont libérés du paiement des loyers et charges à la fin du préavis. Ce délai peut être réduit par l'inscription d'un nouveau colocataire dans le bail.
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.
À savoir
si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.
Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Les colocataires peuvent choisir de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F21478">s'assurer collectivement ou individuellement</a>.
L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.
À noter
les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.
Chaque colocataire peut obtenir une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=N20360">aide au logement</a> pour la part de loyer dont il est redevable, s'il remplit les conditions pour y avoir droit.
Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R24583">MSA</a>.
Pour ouvrir droit à l'<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R50626">APL</a>, le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un <span class="expression">pacte de colocation</span>, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :
Les colocataires peuvent ouvrir un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F10412">compte joint</a> de colocation. Ce n'est pas une obligation.
Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) sur la demande d'un seul colocataire (lors de son départ par exemple).
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).
Si un des colocataires veut quitter la colocation, il donne son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) au propriétaire, en respectant <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1168">des conditions de forme et de délais</a>.
La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement. En conséquence :
Le propriétaire peut donner son congé (ou <span class="expression">préavis</span>) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F929">conditions de forme et de délai</a>.
En cas de <span class="expression">clause de solidarité</span> insérée dans le bail, le congé adressé par le propriétaire à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.
En l'absence de <span class="expression">clause de solidarité</span>, le propriétaire doit adresser son congé à chaque colocataire.
<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F33671">L'état des lieux de sortie</a> se fait :
Le propriétaire restitue le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31269">dépôt de garantie</a> quand tous les colocataires ont quitté le logement <span class="miseenevidence">et</span> après que les clés du logement lui ont été remises.
Le propriétaire verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.
Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.
À savoir
le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
À noter
le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le propriétaire peut moduler la durée du contrat en fonction du statut de chaque locataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail peut être conclu pour une durée de 9 mois aux étudiants et pour une durée d'1 an aux colocataires n'ayant pas ce statut.
À savoir
Action logement peut aider le jeune (salarié, en contrat d'alternance, en contrat professionnel ou en stage rémunéré) à <a href="https://www.actionlogement.fr/la-colocation" target="_blank">trouver un logement en colocation</a>.
Le propriétaire peut demander le versement d'un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31269">dépôt de garantie</a> lors de l'entrée dans les lieux.
Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et de toute somme due au propriétaire (<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F947">charges locatives</a>, réparations locatives) telle qu'indiquée dans son contrat de location.
Voici la liste complète des charges récupérables :
Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
À savoir
Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31267">caution</a>. Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
La caution est engagée dans la limite du loyer et des charges dont est redevable le colocataire indiqué dans l'acte de cautionnement :
Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Les colocataires peuvent choisir de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F21478">s'assurer collectivement ou individuellement</a>.
L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le contrat de location.
À noter
les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.
Chaque colocataire peut obtenir une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=N20360">aide au logement</a> pour la part de loyer dont il est redevable, s'il remplit les conditions pour y avoir droit.
Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R24583">MSA</a>.
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un <span class="expression">pacte de colocation</span>, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce document peut notamment contenir :
Les colocataires peuvent ouvrir un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F10412">compte joint</a> de colocation. Ce n'est pas une obligation.
Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) sur la demande d'un seul colocataire (lors de son départ par exemple).
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).
Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) au propriétaire pour sa partie privative. Il doit respecter des <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1168">conditions de forme et de délai</a>.
Après avoir remis les clés au propriétaire, le colocataire partant peut demander la restitution de son dépôt de garantie.
La colocation se poursuit avec les colocataires restant et le propriétaire peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires.
Le propriétaire doit :
À savoir
La location d'un logement à un unique couple, marié ou pacsé au moment de la signature du bail, n'est pas une colocation.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Assurance pour compte des colocataires : article 7g
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
Colocation et assurance habitation
Argent - Impôts - Consommation
Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
Institut national de la consommation (INC)
Colocation avec un contrat unique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
Forme du contrat de bail : logement meublé
Legifrance
Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation
Action logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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