Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Le lanceur d’alerte peut signaler les faits constitutifs d'un délit ou d'un crime selon la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mis en place par son administration.

Lorsqu'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un <span class="expression">référent alerte</span> désigné par son employeur.

Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, après avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement à l'une des autorités suivantes :

• Autorité compétente (autorité administrative, autorité publique indépendante, autorité administrative indépendante, ordre professionnel, organisme spécialisé chargé de recueillir et traiter les signalements)
• Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les plus compétentes pour traiter son signalement
• Procureur de la République

Lorsqu'une autorité externe, saisie d'un signalement, estime qu'il ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits.

Les administrations de l’État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Les autres employeurs publics employant au moins 50 agents, également.

Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics et les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R31293">EPCI</a> qui ne comprennent aucune commune de plus de 10 000 habitants ne sont pas obligés d'établir une telle procédure.

Le lanceur d'alerte peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits pouvant être qualifiés de conflit d'intérêts.

Il peut aussi témoigner de ces faits auprès du <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F35129">référent déontologue</a>.

Le lanceur d’alerte peut signaler les faits suivants selon la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mis en place par son administration :

• Menace ou préjudice pour l'intérêt général
• Violation ou tentative de dissimulation d'une violation du droit européen, de la loi ou du règlement
• Violation ou tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement

Lorsqu'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un <span class="expression">référent alerte</span> désigné par son employeur.

Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, après avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement à l'une des autorités suivantes :

• Autorité compétente (autorité administrative, autorité publique indépendante, autorité administrative indépendante, ordre professionnel, organisme spécialisé chargé de recueillir et traiter les signalements)
• Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les plus compétentes pour traiter son signalement
• Procureur de la République
• Institution ou organisme de l'Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations du droit européen

Les administrations de l’État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Les autres employeurs publics employant au moins 50 agents, également.

Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics et les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R31293">EPCI</a> qui ne comprennent aucune commune de plus de 10 000 habitants ne sont pas obligés d'établir une telle procédure.