Prime d'activité : travailleur non salarié

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
• Résider en France <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F994">de manière stable et effective</a>
• Être en <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R42199">séjour régulier</a>.

Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R46210">européen</a> ou étranger d'un autre pays).

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R24583">MSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.