Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Pour exercer ses missions, le syndicat :

• Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
• Organise des réunions (une fois par mois)
• Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

Pour exercer ses missions, le syndicat :

• Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
• Organise des réunions (une fois par mois)
• Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

Pour exercer ses missions, le syndicat :

• Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
• Organise des réunions (une fois par mois)

L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

Pour exercer ses missions, le syndicat :

• Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
• Organise des réunions (une fois par mois)

L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

Pour exercer ses missions, le syndicat :

• Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
• Organise des réunions (une fois par mois)
• Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

L'employeur met à disposition de <span class="miseenevidence">chaque</span> section syndicale constituée par un<span class="miseenevidence"> syndicat représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local.

Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

Pour exercer ses missions, le syndicat :

• Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
• Organise des réunions (une fois par mois)
• Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

L'employeur met à disposition de<span class="miseenevidence"> chaque</span> section syndicale constituée par un <span class="miseenevidence">syndicat représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local.

Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

Pour exercer ses missions, le syndicat :

• Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
• Organise des réunions (une fois par mois)

L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.

L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un<span class="miseenevidence"> syndicat non représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.

Pour exercer ses missions, le syndicat :

• Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
• Organise des réunions (une fois par mois)

L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un <span class="miseenevidence">syndicat non représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.