Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Des règles spécifiques concernent les communes de :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
• <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Paris
• <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R59968">Plaine commune</a>

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F34769">logement meublé</a>
• Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
• Montant des <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
• Montant du loyer de référence majoré
• Montant du loyer de base
• Montant du complément de loyer, si tel est le cas
• Montant du <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
• Montant total (<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
• Montant <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
• Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R18320">surface habitable</a>)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre