Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

• "Salarié"
• Travailleur temporaire"
• Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
• "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
• "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
• "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
• "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
• "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
• "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
• "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

• "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
• "Travailleur saisonnier"
• "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
• "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
• "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
• "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

• Époux(se) d'un(e) français(e)
• Ascendant à charge d'un(e) français(e)
• Enfant étranger d'un(e) français(e)
• Regroupement familial
• Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
• Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
• Bénéficiaire du statut d'apatride
• Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
• Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
• Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
• Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
• Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
• Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

• "Salarié"
• Travailleur temporaire"
• Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
• "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
• "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
• "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
• "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
• "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
• "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
• "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

• "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
• "Travailleur saisonnier"
• "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
• "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
• "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
• "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

• Époux(se) d'un(e) français(e)
• Ascendant à charge d'un(e) français(e)
• Enfant étranger d'un(e) français(e)
• Regroupement familial
• Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
• Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
• Bénéficiaire du statut d'apatride
• Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
• Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
• Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
• Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
• Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
• Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale