Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d'erreurs matérielles :

• Erreur sur le nom d'une partie
• Contrariété entre le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
• Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.

Le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R12542">requête</a>.

La juridiction tient une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez faire <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.