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Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.
La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1986">permis de construire</a>.
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP
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Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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