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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R63872">valeur nette</a> dépasse <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à <span class="valeur">1 300 000 €</span> <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
À noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Votre imposition dépend de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F62">votre domicile fiscal</a> :
L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.
À savoir
si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.
Les biens suivants sont imposables :
Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
À savoir
votre résidence principale fait l'objet d'un <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur sa valeur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :
<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R44557">L'usufruit</a> doit être déclaré.
L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.
Toutefois, si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R58145">le(s) nu(s)-propriétaire(s)</a>, la répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il doit être déclaré.
Il doit être déclaré.
Le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R58145">nu-propriétaire</a> d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.
Néanmoins, le nue-propriétaire doit déclarer la valeur de la nue-propriété si la loi a prévu une répartition de l'impôt entre l'usufruitier et les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R58145">nu(s)-propriétaire(s)</a>.
Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées suivant un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pas de déclaration.
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI, notamment les suivants :
À savoir
l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R13084">l'assiette</a> de l'IFI.
L'<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Code général des impôts : article 964
Champ d'application
Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
Assiette de l'impôt
Code général des impôts : article 973
Règles de l'évaluation des biens
Code général des impôts : article 974
Passif déductible
Code général des impôts : articles 975 et 976
Actifs exonérés
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Formulaire
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Direction de l'information légale et administrative
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