Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

• Nom, 1re lettre du prénom et adresse
• Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
• Revenu imposable
• Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

• Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
• Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
• Revenu imposable
• Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

• Pièce d'identité
• Jugement qui prévoit la pension alimentaire

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).