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Dossier
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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