Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)

Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2<Exposant>ème</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)