Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,<span class="miseenevidence"> même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).</span>

S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.