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Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour constituer votre <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1656">dossier de changement de nom pour motif légitime</a>, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.
Suivez les étapes suivantes :
À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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