Contactez
la Mairie

Vos démarches

Toutes les démarches officielles

Accueil particuliers  > Justice  > Accès au droit et à la justice  > Aide juridictionnelle

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

0
Altitude Max
0
Habitants
0 ha
Superficie
0
Associations

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

    Corbin Mosley

    Citizen

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

      Denny Whelan

      Citizen

      Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

        Sarah O'Reilly

        Citizen

        Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

          Kitty Velazquez

          Citizen

          Navigation

          Le bulletin municipal

          Intégration 2022  | DeepDive pour Altitude 1469

          Mentions Légales | Données Personnelles

          Facebook-f Instagram