L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :

• Procédures où l'avocat est obligatoire
• À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
• Procédures de jugement rapide (<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Dans toutes les <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est obligatoire.

Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.