Contactez
la Mairie

Vos démarches

Toutes les démarches officielles

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Question-réponse

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.

Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

0
Altitude Max
0
Habitants
0 ha
Superficie
0
Associations

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

    Corbin Mosley

    Citizen

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

      Denny Whelan

      Citizen

      Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

        Sarah O'Reilly

        Citizen

        Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua

          Kitty Velazquez

          Citizen

          Navigation

          Le bulletin municipal

          Intégration 2022  | DeepDive pour Altitude 1469

          Mentions Légales | Données Personnelles

          Facebook-f Instagram