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Question-réponse
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R55022">délai de prescription</a> en matière d'assurance habitation est de 2 ans.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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