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Dossier
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Direction de l'information légale et administrative
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Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
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