- 05 65 66 02 62
- lundi au vendredi, de 9h à 12h
0
Altitude Max
Accueil » La mairie de Thérondels » Vos démarches
Question-réponse
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R50606">judiciaire</a> ou <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R50605">administrative</a>, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.
La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.
Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Attention :
vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'homme.
Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R31718">demandeur</a> et <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R31717">défendeur</a>) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R1127">ministère public</a>) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (<a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> ou <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F2496">en recours devant le Conseil d’État</a>).
En matière pénale, si c'est une affaire <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R49230">criminelle</a>, la QPC ne peut être posée que devant le juge <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R19714">d'instruction</a>.
Une QPC ne peut pas être posée devant la <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F1487">cour d'assises</a>.
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=R50695">conclusions</a> données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://therondelsencarladez.fr/la-mairie-de-therondels/vos-demarches?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :
À noter
un <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/dispositions" target="_blank">tableau du Conseil constitutionnel</a> présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.
Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire <span class="miseenevidence">immédiatement.</span>
Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
À savoir
aucun recours n'est possible si la QPC n'est pas transmise.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Les parties peuvent présenter des observations écrites.
Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience. La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.
La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.
L'affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est <span class="expression">abrogée</span>, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.
Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.
L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
À noter
il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.
Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
Dépôt d'une QPC
Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
Décision du Conseil Constitutionnel
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Procédure de la QPC (articles 23-1 à 23-12)
Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
Traitement de la QPC par le juge civil
Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
Traitement de la QPC par le juge pénal
Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Traitement de la QPC par le juge administratif
Justice
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité
Vie-publique.fr
Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Conseil constitutionnel
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Citizen
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua
Citizen
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua
Citizen
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua
Citizen
Intégration 2022 | DeepDive pour Altitude 1469
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua